Diagnostic Risques Naturels et Technologiques

Pour le Diagnostic Risques Naturels et Technologiques. Au terme des articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’Environnement, un état des risques doit être en annexe de tout type de contrat de location ou de vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti. Pour chaque commune concernée, un arrêté préfectoral comporte :
  • la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques
  • la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
  • un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques
  • une fiche permettant de préciser la nature et dans la mesure du possible, l’intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité.
L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location ou de vente.

Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des colocataires.


COMMENTAIRES

L’information est faite par le bailleur ou le vendeur, au travers d’un état des risques établi suivant un modèle type, à partir des informations mises à disposition par le préfet.
Cet état est fourni à chaque changement de locataire. Par ailleurs, dans le cas d’un immeuble bâti et quel que soit son lieu d’implantation, le vendeur ou le bailleur informe par écrit l’acquéreur ou le locataire des sinistres, indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles ou technologiques, dont il a connaissance.
Cette information est mentionnée dans l’acte de vente. En cas de non respect des dispositions ci dessus, l’acquéreur ou le bailleur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix.