Diagnostic Plomb

  • Le diagnostic plomb est un constat de risque d’exposition au plomb portant sur la partie privative affectée au logement.
    Sont concernés : Les Propriétaires, Les Bailleurs.

    Validité : 1 an (vente)/ 6 ans (location) / Illimité si absence de plomb (taux <1mg/cm²)
  • Les peintures au plomb
    Champ d’application du diagnostic obligatoire Plomb :
    Les propriétaires des immeubles ou logements affectés en tout ou partie à l’habitation et construits avant le 1er janvier 1949.
    Constat des risques d’exposition au plomb

    La réalisation d’un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire dans les cas suivants :

    1. Lors de la vente de parties privatives. Le CREP doit dater de moins d’un an s’il conclut à la présence de plomb en concentration supérieure au seuil réglementaire.

    2. Avant la réalisation de travaux dans les parties communes susceptibles d’altérer substantiellement les supports.

    3. A partir du 11 août 2008, lors de la signature de tout nouveau bail de location d’un logement. Il devra être annexé au contrat de bail et dater de moins de 6 ans s’il conclut à la présence de plomb en concentrations supérieures au seuil réglementaire.

    4. Pour toutes les parties communes des immeubles collectifs affectés en tout et partie à l’habitation et au plus tard avant le 11 août 2008.

  • Eau potable et canalisations

Les dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique en matière d’eau fixe la limite de qualité du plomb dans l’eau à 10 µg/L pour le 25 décembre 2013 avec une étape à 25 µg/L à partir du 25 décembre 2003.
Si le logement a été construit après 1955, la probabilité que les canalisations des réseaux intérieurs soient constituées de plomb est faible.
Dans le cas contraire, dans la mesure où la présence de canalisations en plomb peut entraîner le dépassement de la future limite de qualité de 10 µg/L, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour procéder au repérage des canalisations en plomb dans les réseaux intérieurs.


COMMENTAIRES

Nouveau contrat de location ou renouvellement.
En cas d’absence, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Pour le bailleur, ce manquement comme la non réalisation de travaux visant à supprimer le risque, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.
L’état porte sur la partie privative affectée au logement.
Avant travaux et en tout état de cause avant le 11/08/08, un CREP doit être réalisé dans les parties communes.