Diagnostic performance énergétique (DPE)

  • Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert ayant une fonction d’habitation, doit être accompagné d’un diagnostic obligatoire Performance Energétique dès lors de la mise en vente/location. L’acquéreur potentiel ou le locataire doit être informé des consommations énergétiques du bien.
  • Sont concernés : Les Propriétaires, Les Bailleurs.
  • Validité : 10 ans.

Contexte réglementaire
La loi du 09 décembre 2004 transpose la directive européenne numéro 2002/91 relative au Diagnostic de Performance énergétique et introduit de nouveaux articles dans le Code de la Construction et de l’Habitation ci-dessous.

Art L .134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
Le diagnostic performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.

Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer sa performance. Lors de la construction d’un bâtiment ou d’une extension d’un bâtiment, le maître d’ouvrage fait établir le Diagnostic de Performance Énergétique. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l’immeuble.

Art L.134-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment, le maître d’ouvrage fait établir un DPE qu’il remet au propriétaire au plus tard, à la réception de l’immeuble.

Art L.134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : Valeur du diagnostic
Diagnostic obligatoire performance énergétique qu’une valeur informative. L’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.

Art L.134-4 du Code de la Construction et de l’Habitation : Communication du diagnostic
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s’il y a lieu le gestionnaire affiche à l’intention du public le Diagnostic de Performance Énergétique.

Pour la vente et/ou une extension, à compter du 1er novembre 2006 :
- Les candidats acquéreurs doivent obtenir du vendeur d’un bâtiment ou d’une partie du bâtiment communication du Diagnostic de Performance Énergétique ;
- Le Diagnostic de Performance Énergétique, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente ou à défaut de promesse de l’acte authentique.

Pour la location, à compter du 1er juillet 2007 :
- Les locataires peuvent obtenir du bailleur d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment communication du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;
- Le diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.

Pour les Établissements Recevant du Public (ERP) de la catégorie 1 à la catégorie 4 : à compter du 1er janvier 2008 :
- La mission est d’établir pour le compte de la commune dans tous les bâtiments d’une surface hors œuvre nette supérieure à 1000m² occupé par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement accueillant un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du CCH, une mission de DPE, avec réalisation de documents qui seront affichés de manière visible pour le public à proximité de l’entrée principale ou des points d’accueil.

Dans les deux cas :
Le diagnostic doit avoir été établi depuis moins de 10 ans.
Lorsque l’objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives du lot.
Le DPE est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétences. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d’effectuer les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le diagnostic.


COMMENTAIRES

SHOB : surface hors œuvre brute

CCH : code de la construction et de l’habitation.
L’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans le DPE, à l’encontre du propriétaire, celui ci n’ayant qu’une valeur informative.

Le diagnostic obligatoire Performance énergétique est à la charge du vendeur ou du bailleur. Il est tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire. Il s’applique aussi aux locations saisonnières de logements utilisés plus de 4 mois par an.
Pour les immeubles à construire art L261-1 du CCH (vente à terme ou en l’état futur d’achèvement), le DPE n’est pas requis à la signature de l’acte de vente, le promoteur remet au plus tard à la livraison le DPE “construction”.

Le DPE “construction” est obligatoire pour les bâtiments neufs (ou parties nouvelles de bâtiment) dont la demande de permis de construire est postérieure au 30/06/2007, exception faite des exclusions précitées et des bâtiments ayant une température d’utilisation = 12°C, d’élevage ou devant garantir des conditions particulières liées à des contraintes d’usage, même en dehors des ventes et locations.