Diagnostic loi Carrez

Pour le diagnostic loi Carrez, lors de toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, ou de tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot, le propriétaire doit faire effectuer un état des surfaces privatives. Il est obligatoire depuis le 19 juin 1996.Il est établi conformément à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et doit être remis à jour obligatoirement en cas de vente.Attention :cette application n’est pas applicable aux caves, garages, emplacements de stationnement et aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m².