Diagnostic obligatoire Gaz

  • État des installations intérieures de gaz. Tout ou partie d’immeuble d’habitation, comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
    Sont concernés : Les Propriétaires

    Validité : 3 ans.

La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, impose la réalisation d’un diagnostic sur l’état de l’installation intérieure de gaz.
Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure de gaz datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz de cette installation lors de la vente privative de son bien.
En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Le diagnostic a pour objet d’établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Ce diagnostic obligatoire gaz concerne tout type d’installation et de production individuelle d’eau chaude ou de chaleur. Il s’applique également à l’installation des appareils de cuisson et repose sur quatre points suivants :

  • la tuyauterie fixe
  • le raccordement en gaz des appareils
  • la ventilation des locaux
  • la combustion

Ce diagnostic ne s’applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d’eau chaude telles que les chaufferies et les mini-chaufferies, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz sans tuyauterie fixe.
L'expert effectue un contrôle des éléments constituant l’installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle ne garantie pas les modifications susceptibles d’être effectuées après son passage.
Ce certificat est valable 3 ans.


COMMENTAIRES

En cas d’absence, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Cette obligation s’applique aux parties privatives du lot (locaux d’habitation et leurs dépendances).
Tient lieu d’état:
• Certificat conformité < 3 ans délivré par organisme agréé après modification installation.
• Diagnostic d’un distributeur de gaz réalisé avant le 1/11/2007. Sa validité est de 3 ans.