Diagnostic amiante

Si votre bien immobilier a été construit avant le 01/07/1997, et que vous n'avez pas encore le diagnostic obligatoire amiante, alors il est à faire.
Sont concernés: Les propriétaires
Validité : Illimitée

  • Les différentes obligations réglementaires du diagnostic amiante :
    Les obligations des propriétaires résultent du code de la Santé Publique et du Code du Travail.
  • Champ d’application :
    Les propriétaires publics ou privés des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

1 – Repérage en cas de vente :
Dans le cadre d’une transaction immobilière, les propriétaires doivent produire, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d’achat, un constat précisant la présence, ou le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante.

2 – Repérage en vue de la constitution du dossier technique amiante :
Depuis le 31 décembre 2005, les propriétaires des immeubles bâtis, à l’exception des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation et des maisons individuelles doivent avoir constitué un dossier technique « amiante ». Ils ont également l’obligation de le tenir à jour et de le communiquer en conservant une attestation écrite à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble.

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3 – Repérage avant démolition :
Préalablement à la démolition de tout immeuble, y compris les maisons individuelles, le propriétaire doit procéder à une recherche approfondie de tous les matériaux contenant de l’amiante.

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4 – Repérage avant travaux :
Dans le cadre de l’évaluation du risque « amiante », un diagnostic doit être réalisé avant les travaux portant sur tous les matériaux susceptibles de contenir et libérer des fibres d’amiante.

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5 – Examen visuel des surfaces traitées :
A l’issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux amiantés et avant la restitution des locaux traités, le propriétaire doit faire procéder à un examen visuel des surfaces traitées.

6 – Mesures d’empoussièrement :
Le propriétaire doit faire procéder à une mesure du niveau d’empoussièrement dans les deux situations suivantes :

  • à l’issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux amiantés et après le démantèlement du dispositif de confinement
  • selon l’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages ou faux plafonds amiantés

Pour ces différentes missions, le propriétaire doit faire systématiquement appel à un contrôleur technique ou un technicien de la construction, possédant un certificat de compétence et ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.


COMMENTAIRES

En cas d’absence, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
La fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) peut constituer ce constat.
Rappel :
Un repérage des flocages et/ou calorifugeages et/ou faux plafonds a dû être opéré, avant le 31/12/1999, sur tous les bâtiments, exceptés les immeubles d’habitation d’un seul logement, dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Dans le cas, où l’état des matériaux a permis leur maintien en place, celui-ci fait l’objet d’un suivi régulier obligatoire, tous les 3 ans, suivant des modalités précises. Pour ces bâtiments, exception faite des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, un repérage étendu à tous les matériaux contenant de l’amiante a dû être réalisé et un dossier technique amiante (DTA) constitué avant le 31/12/2005. Tout bâtiment construit avant le 01/01/1997 doit faire l’objet d’un repérage étendu avant démolition.