Diagnostic accessibilité handicapés

Pourquoi évaluer le diagnostic accessibilité handicapés? La notion de handicap est définie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit que les établissements publics et privés recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler, et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les espaces ouverts au public.
L’accès et l’accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées, dans les établissements neufs recevant du public.Quels sont les délais de mise en conformité ?
Pour les locaux d’habitation collectifs :
Les bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les maisons individuelles neufs doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap.
Les mesures de mise en conformité des logements sont évaluées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi .
Les bâtiments d’habitation collectifs existants doivent être rendus accessibles en cas de réhabilitation importante (rapport coût des travaux à la valeur du bâtiment ? 80%).

Pour les établissements recevant du public :
Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public neufs doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap.
Les préfectures et les universités doivent être accessibles avant le 1er janvier 2011.

 

La loi 2005-102 du 11 février 2005 ainsi que le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 obligent l’accessibilité de tous les établissements recevant du public existant avant le 1er janvier 2015.

Qu’est-ce que le diagnostic accessibilité Handicapés ?

Le diagnostic est réalisé dans le cadre des obligations de l’article R.111-19-9 du Code de la Construction et de l’Habitation que doivent respecter les établissements recevant du public de catégorie 1 à 4 avant le 1er janvier 2010.
Le diagnostic porte sur trois volets :

- Analyse de la situation de l’établissement ou de l’installation au regard de ces obligations en matière d’accessibilité handicapés

-Préconisation des travaux nécessaires pour respecter les obligations qui doivent être satisfaites avant le 1er Janvier 2015.

-Estimation du coût de ces travaux